Le 31 juillet 2006, de retour d’une permission de longue durée, mon mari est convoqué à 9 heures au centre médical principal où il est reçu par 

le Médecin Chef X, qui lui remet une lettre en date du 28 juillet 2006.

Le Médecin chef X l’informe que le Colonel X, de la Région Gendarmerie X a demandé une expertise médicale, dans le cadre de son 

changement d’arme 2007, auprès d’un psychiatre de l’HIA XXX à XXX le 04 août 2006.

Le 31 juillet 2006 il est en déplacement dans le cadre d’un renfort estival, sur la région de X, programmé jusqu’au 02 septembre 2006.

Le 04 août 2006, il se rend au rendez-vous à  l’HIA XXX à XXX, où il est reçu par le médecin X, service psychiatrique. Ce dernier l’informe 

que le Capitaine X, dans un rapport sur le comportement en février 2006, indique qu'il est « un danger pour l’institution ».

L’entrevue avec le docteur X n’aura duré que 6 minutes, et mon mari comprenait pas pourquoi il était convoqué à cet entretien, ne faisant 

l’objet d’aucun traitement ou comportement qui puisse paraître « dangereux pour l’institution ». Le Docteur X, a rejoint le rapport du 

Capitaine X en affirmant une « nécessité d’une exemption de port d’armes jusqu’à une prochaine consultation à reprogrammer pour 

décision médico-militaire ».

Il est pertinent de souligner que de février à août 2006, il effectuerait 8 déplacements sans être inquiété par ce « rapport », 

qui finalement, apparaîtra pour justifier une expertise médicale dans le cadre de sa demande de changement de subdivision d’arme pour 2007, 

sur ordre du Colonel X de la Région Gendarmerie X.  

Le 09 août 2006, l’adjudant X, chef de détachement sur la région de X, fait irruption dans sa chambre et lui demande, sans document officiel mais 

suite à une communication téléphonique provenant du secrétariat de l’escadron X, de rendre son arme de service, qu'il est assigné dans sa chambre 

sous la surveillance du gendarme X et qu'il sera relevé le lendemain pour rentrer sur X.

Interrogeant l’Adjudant chef X, il n’a pu obtenir l’identité du responsable des ordres donnés le 09 août 2006.

Le 10 août 2006, il est de retour à la résidence où il prend connaissance d’un certificat médico-administratif, signé du Médecin Chef X du centre 

médical principal, indiquant une inaptitude au service Outre-mer, au service OPEX, au maintien de l’ordre et au port d’armes, suite à la visite 

du 04 août 2006 auprès du docteur X. Néanmoins, ce certificat indique une « aptitude au service avec restrictions d’emploi ».

Le 10 août 2006, il établit un compte-rendu à l’attention du Lieutenant Colonel X, commandant le groupement X, où il relate ces faits depuis 

l’origine.

Le 11 août 2006, il est reçu par le Médecin Chef X, où durant l’entretien, il lui avoue qu’il ne comprend pas la décision du docteur X, et en fin 

d’entrevue, demande une deuxième expertise médicale auprès du docteur X de  l’HIA XXX à XXX, en lui adressant un courrier dans ce sens 

le 11 août 2006.

Le 11 août 2006, mon époux adresse un compte rendu au Général de Division X, commandant la Région Gendarmerie X et au Médecin Chef X, 

afin de prendre connaissance du rapport sur le comportement, le concernant, et établi en février 2006 par le Capitaine X, ainsi que de son 

livret médical.

Le 12 août 2006, il est informé par message qu’un second rendez vous est pris à  l’HIA XXX à XXX le 11 septembre 2006, avec le Docteur X, 

service psychiatrique.

Le 03 septembre 2006, mon mari transmet un courrier en recommandé avec accusé de réception au Docteur X, l’informant de son refus de se 

présenter à la visite du 11 septembre 2006.

Le 08 septembre 2006, il adresse un compte rendu au Médecin Chef X et un second compte rendu au Lieutenant Colonel commandant le 

groupement X de gendarmerie mobile, les informant de son refus de se présenter à la visite du 11 septembre 2006.

Le 12 septembre 2006, il obtient les copies suivantes : fiche de renseignements sur le comportement, en date du 06 février 2006 et établie par 

le Capitaine X ; le rapport de consultation du Docteur X, en date du 04 août 2006 et la lettre du Docteur X, en date du 11 août 2006.

a fiche de comportement du 06 février 2006, doit répondre aux critères fixés par

 a Note express n°23860 du 19 août 2005/DEF/GEND/RH/ETG, et l’on s’étonne dès lors que ce rapport 

ne soit parvenu au Centre Médical Principal que le 28 juillet 2006 et qu’une inscription manuscrite soit faite 

au livret médical que le 31 juillet 2006.

a Note Express n° 23860 du 19 août 2005, se référant à l’Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1^er octobre 2003, 

et ayant pour objet les troubles du comportement des personnels de l’Arme, laisse apparaître clairement que la fiche de renseignements 

sur le comportement (qui n’est plus imposée par l’Instruction n°2100 du Service de Santé des Armées), n’a comme seul objectif de 

faire connaître sans délai au corps médical un comportement qui semble anormal en vue d’une consultation ou hospitalisation pour des 

motifs d’ordre psychiatrique.

Il n’est pas fait mention dans la Note de référence, que la fiche de renseignements sur le comportement est établie pour servir ou 

desservir une demande quelconque du militaire concerné par cette procédure, ni dans l’Instruction n°2100 de la Direction Centrale 

du Service de Santé des Armées, tendant ainsi à considérer que cette demande est non conforme.

La fiche de renseignements sur le comportement établie par le Capitaine X le 06 février 2006, à son encontre, a été employée                                  aux fins de sa procédure de changement de subdivision d’arme, demandée par le Colonel X, le 27 juillet 2006. Ce rapport, outre                                  le fait qu’il est mensonger, partial, inexacte et excessif, se termine en affirmant que mon mari « constitue un danger potentiel quant                          à la détention d’une arme en service ».

L’Instruction n°2100 de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées, indique que le médecin d’unité est habilité à attribuer 

les coefficients P1 à P3 (P3 signifiant la présence actuelle de manifestations symptomatiques ou troubles répétés de l’adaptation

 incompatible temporairement avec la poursuite du service).

Le Médecin Chef X, médecin d’unité, ne lui a jamais attribué le coefficient P3, et comme l’atteste son courrier                                                              du 28 juillet 2006,

 il indique clairement : « Désireux d’une mutation en gendarmerie départementale, il fait tous les ans des demandes ». 

« Je connais relativement bien ce patient qui est suivi par notre service depuis quelques années et je pense qu’un

 passage en gendarmerie départementale pourrait permettre de mettre fin à une situation conflictuelle ».

Le Médecin Chef X laisse entendre un acharnement de la hiérarchie, tendant à lui refuser systématiquement ses 

demandes de changement de subdivision d’arme, entraînant ainsi la situation conflictuelle actuelle.

La Circulaire N° 57.500/DEF/GEND/RH/PSOCA/GEST du 03 mai 2006, relative au changement de subdivision d’arme, 

stipule à l’alinéa 2.3 « au 31 décembre de l’année de l’établissement des propositions de changement de subdivision d’arme

 d’office, les gendarmes doivent être âgés de moins de 38 ans… », et à l’alinéa 4.2 « le maintien en gendarmerie mobile peut 

être prononcé d’office pour les sous-officiers qui ont atteint 38 ans et dont les capacités d’adaptation au service particulier

 de la gendarmerie départementale sont estimées insuffisantes. »

Ayant atteint l’âge de xx ans le xx/xx/2006,  de ce fait il est désormais concerné par la Circulaire ci-dessus nommée.

L’expertise médicale demandée peut avoir une cause à effet avec l’alinéa 4.2 de ladite Circulaire et concerne plus généralement 

une aptitude au service.

Sa demande de changement de subdivision d’arme mise en cause, ainsi que toutes les                                                                                    demandes précédentes refusées, 

sont en contradiction avec notamment ma fiche d’appréciation en date du 10 août 2000, sa Lettre de Félicitations 

du 11 août 2004 pour une intervention sur un incendie criminel, son intervention ayant fait l’objet d’un compte rendu 

le 25 septembre 2004, sa fiche de notation établit le 26 mai 2005, consécutif à un détachement de janvier à mai 2005,  

une interpellation en position de repos à X rapportée le 17 août 2005 et une interpellation ayant fait l’objet d’un rapport 

d’intervention le 25 mars 2006.

Il n'a jamais nié le fait qu'il désirait servir en gendarmerie départementale, et ce, dès son entrée en école de 

Gendarmerie à XXXXXX, en 1994.

Contrairement au certificat médical du 09/08/2006, le Médecin Chef X le place en « congé maladie »                                                                  le 16/10/2006 et le 13/11/2006, pour une durée totale de 66 jours, sans aucun examen médical et par conséquent,                                             sans même qu'il soit malade.

Le 23 novembre 2006, il émarge une convocation du Général de Division X, commandant la Région Gendarmerie X,                                             afin qu'il se rendre au service psychiatrique de  l’HIA XXX à XXX dans le cadre de sa mise en congé de non-activité pour                                      raisons médicales !

Il établit le 29 novembre 2006, un compte rendu à l’attention du Médecin en Chef X, chef du service psychiatrique de                                              l’HIA XXX à XXX, dans lequel il  lui expose les incompréhensions et irrégularités de la situation dans laquelle il se trouve.

Le 21 décembre 2006, il se rend en compagnie du gendarme X à  l’HIA XXX à XXX, dans le cadre de sa convocation.

Il se présente devant le Médecin en Chef X, chef du service psychiatrique de  l’HIA XXX à XXX, qui lui affirme ne pas 

détenir la convocation du Général de Division X, ni son compte rendu du 29/11/2006. Il lui demande « ce qu'il fait ici ? »  

Et termine son entretien par : « vous ne sortirez pas gagnant de ce conflit ».

Le Médecin en Chef X, irrité par la situation, rédige un courrier dans lequel il indique : « Je vois ce jour le gendarme X,                                   adressé sans doute pour DMM. Il se trouve à 110 jours d’AM (arrêt maladie) sans aucun document médical,                                                     ni AM (arrêt maladie), ni PATC, ni bon de consultation actualisé », « Il est hors de question de placer ce sujet                                                  en CLD sur ordre du commandement », « Bien vouloir le placer en arrêt maladie jusqu’à 145 jours et de me le                                              ré-adresser en consultation à cette date ».

Durant toute cette journée, le gendarme X recevait régulièrement des appels téléphoniques provenant du service administratif                                     de l’escadron, afin qu’il puisse les informer de la situation. C’est ainsi qu’en fin de consultation, il reçut un appel téléphonique                                        et demanda à mon époux de communiquer la conclusion du Médecin Chef. Sur mon interrogation, il confirma que l’ordre venait                                du Capitaine X (bien qu’il soit actuellement en déplacement en outre-mer) qui désirait être informé au plus vite des résultats de                                    sa consultation. Il a confirmé une demande de 35 jours de congé maladie, avec une nouvelle visite à l’issue.

Au retour à l’Unité, alors que mon mari se trouvait dans le bureau de l’Adjudant d’Escadron, le MCH X, du secrétariat de l’escadron,                         s’est emparé du courrier et, s’en rien demander, à lu l’intégralité de son contenu. Mon époux lui faisant remarquer que cela relevait                                du secret médical, et ce dernier lui répondant, qu’elle « était ouverte et qu'il  n’avait qu’à la garder sur lui. »

Le 02 janvier 2006, Il a émargé un récépissé concernant le rejet de sa demande de changement de subdivision d’arme pour 2007.                            Depuis 1999, il a effectué chaque année une demande de changement de subdivision d’arme et cela fait donc                                                               sa 9^ème demande de mutation non agréée.

Par ailleurs, de septembre 2005 à octobre 2006, mon mari a suivi le cycle de préparation au concours technique d’officier                                       de police judiciaire et il leur a adressé par voie hiérarchique, le 16 octobre 2006, une demande d’obtention de la qualité d’officier                                  de police judiciaire, conformément à l’article R7 du code de procédure pénale.

Le 15 janvier 2007, il émarge une seconde convocation du Général de Division X, commandant la Région Gendarmerie X,                                   pour se rendre, encore une fois, au service psychiatrique de  l’HIA XXX à XXX dans le cadre de sa mise en congé de non-activité                               pour "raisons médicales" !

Le 29 janvier 2007, il se rend, en compagnie du gendarme X à  l’HIA XXX à XXX, dans le cadre de sa seconde convocation.                                   Il se présente devant le Médecin en Chef X, chef du service psychiatrique de  l’HIA XXX à XXX, qui de nouveau, sans aucune consultation,                   ni examen médical, l'informe de sa mise en congé longue durée pour "maladie" (mais laquelle ?), et devant son refus, il s’indigne en disant :                      « Je ferai un rapport vous mettant d’office en CLDM et sans solde ».

Au retour à l’Unité, mon époux rédige un compte rendu dans lequel il reporte l’entrevue du 29/01/07 et il termine en ces termes :                               « Je ne compte pas quitter, de mon plein gré, l’appartement de fonction où je réside avec toute ma famille, sachant que                                   rien ne justifie ces congés maladies, depuis le 04 août 2006, et par conséquent signer cette mise en congé longue durée                                pour maladie, signifierait de facto que j’admets cette exclusion volontaire, ce que je révoque totalement ».

Le 01 février 2007, le Médecin Adjoint X du centre médical principal lui remet un certificat de visite, dans lequel elle stipule :                                     « Suite à la consultation du 29/01/07 à  l’HIA XXX à XXX, est inapte à la reprise et doit être prolongé en congé maladie                                jusqu’à sa mise en CLDM ». Et encore une fois, sans raisons médicales, constatations, affections ou infirmités !

Cette expertise médicale, demandée dans le cadre de son changement de subdivision d’arme, se transforme en demande de                                         mise en congé longue durée pour maladie !

Pour résumer, mon mari a été placé en « congé maladie », sans être malade et contre l’avis du certificat médical                                           du 09/08/2006, sans aucun examen médical ! Le médecin chef X désapprouve sa mise en congé longue durée pour maladie,                                        sur « ordre de sa hiérarchie » qui ne tient d’ailleurs pas compte des 160 jours imposés par l’article 47 de la Loi 2005-270                                            du 24/03/2005 relatif au statut général des militaires.  

En conclusion, ayant toujours formulé le vœu d’être muté en gendarmerie départementale, nous ne comprenons pas les                                   motivations réelles de ses supérieurs, qui les poussent à l’évincer, bien qu’il soit évident que son agrément en gendarmerie                                   départementale, mettrait un terme définitif à cette situation conflictuelle.

Les différents courriers et comptes rendus, mentionnés ci-dessus, n’ont jamais fait l’objet de réponse de la part de leur destinataire.

Mon épouse, profondément touchée par tant d’années d’harcèlement, et plus particulièrement par les écrits du Capitaine X,                                       la mentionnant, ainsi que notre fille, dans son rapport sur le comportement du 06/02/2006, a exprimé son indignation par l’envoi d’un courrier à Madame la Ministre de la Défense et Monsieur le Ministre de l’Intérieur, le  03 décembre 2006.